Constituer son DDT en cas de vente 

La mise en vente d’un bien immobilier, a fortiori d’un logement, pose sur le vendeur, la charge de constituer un Dossier de diagnostics techniques.

Comme son nom l’indique, le DDT contiendra un certain nombre de documents (diagnostics) ayant pour objectif d’informer l’acquéreur des principales caractéristiques techniques de ce bien.

En étant parfaitement informé de ces éléments, le consentement de l’acquéreur est alors considéré comme étant valide au regard du droit.

Cette validité du consentement est particulièrement importante, puisque sans elle, le contrat de vente peut être remis en cause.

Dans l’intérêt des deux cocontractants, il convient donc d’annexer à la promesse de vente et au contrat de vente un DDT complet et ne contenant pas d’information erronée.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des diagnostics portant sur la sécurité des biens ou des personnes (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) ainsi que le DPE (diagnostic de performance énergétique) et le diagnostic termites doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur professionnel en suivant une méthodologie précise.

D’autres diagnostics (tels que l’état des nuisances sonores aériennes ou l’état des risques et pollutions) peuvent être complétés à partir des informations définies localement.

Afin de compléter votre DDT en toute sérénité, faites appel aux services du Cabinet d.PRO LYON 8.