Constituer son DDT en cas de location

En cas de location, le bailleur doit constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT) dans lequel il devra insérer un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.

La liste de ces diagnostics varie selon les situations géographiques, l’ancienneté du bien, sa nature (maison, appartement, terrain constructible, etc.) ou encore son usage (habitation, mixte, professionnel).

Ces diagnostics relèvent de l’obligation d’information du locataire à laquelle est soumis le bailleur.

Cette information vise à protéger le locataire, notamment en s’assurant qu’il a contracté le bail en toute connaissance de cause et qu’il a été informé des détails techniques les plus significatifs caractérisant le bien.

Ainsi, son consentement est réputé valide et le bail ne peut être remis en cause.

Cette obligation d’information oblige parfois le bailleur à inscrire certaines informations sur l’annonce immobilière (c’est le cas pour le DPE) ou même à faire contresigner le document de diagnostic par le locataire afin de s’assurer qu’il en a effectivement pris connaissance (c’est le cas du diagnostic bruit ou de l’état des risques et pollutions).

Quant à la réalisation de ces diagnostics, elle est très largement encadrée par le droit qui va, dans certains cas, jusqu’à définir précisément la méthodologie devant être employée.

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires en cas de location et constituer votre DDT, contactez dès maintenant le cabinet d.

PRO LYON 8, votre spécialiste du diagnostic immobilier en région Auvergne-Rhône-Alpes.