Qu’impose la loi Boutin ?

En application de la loi Boutin, le bailleur d’un logement est tenu d’informer le futur locataire de la surface habitable de ce logement. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information du locataire, au même titre que l’ensemble des éléments contenus dans le dossier de diagnostic technique. L’objectif assumé de la loi est de protéger le locataire en s’assurant qu’il a contractualisé en ayant à sa disposition l’ensemble des informations lui permettant de réaliser un choix libre et éclairé.

La surface habitable est une notion qui ne concerne que la location de biens à usages d’habitation et ne doit pas être confondue avec la notion de surface privative qui concerne la vente de lots de copropriété. Cette surface habitable correspond à l’espace dans lequel le locataire peut réellement vivre et habiter. Ainsi, ne sont pas considérées comme des surfaces habitables : les terrasses et verandas, les parties communes des immeubles, les caves et garages, les cages d’escaliers, etc. La loi attache une très grande importance à la délivrance d’une information exacte au locataire.

En conséquence, un calcul surestimant de plus de 5 % la valeur de la surface habitable peut être sanctionnée par une révision à la baisse du prix du loyer.