Vérifier la sécurité des installations intérieures d’électricité 

Les installations intérieures d’électricité doivent être régulièrement contrôlées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.

Ainsi, à l’occasion de toute vente ou location d’un logement, le propriétaire (qu’il soit vendeur ou bailleur) doit faire contrôler ces installations par un diagnostiqueur professionnel, à l’occasion d’un diagnostic se nommant « état des installations intérieures d’électricité ».

Ce diagnostic concerne uniquement les installations d’électricité les plus anciennes (plus de 15 ans) et n’ayant pas fait l’objet d’un certificat de conformité par un organisme agréé (il en existe trois en France).

Par ailleurs, ce diagnostic reste valable pendant trois ans si le logement est mis en vente et 6 ans s’il est mis en location.

En vertu de l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire, l’état des installations intérieures d’électricité doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera lui-même annexé à l’ensemble des documents contractuels de la vente ou de la location.

Attention : le défaut de diagnostic ou la présence d’un diagnostic erroné est une cause d’annulation du contrat pour vice du consentement.