L’obligation d’information portant sur les nuisances sonores aériennes 

Le développement de l’urbanisme autour des zones aéroportuaires exige certains ajustements au regard des nuisances pouvant être causées par celles-ci.

Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées doivent être ajustés afin de prendre en compte les Plans d’exposition au bruit (PEB).

Ces plans délimitent de manière cartographique différentes zones classées de A (très forte exposition au bruit) à D (faible exposition au bruit) en application de l’indice Lden.

Depuis le 1er janvier 2020, dès lors qu’un bien immobilier se situe dans une zone d’exposition au bruit telle que précédemment définie, le vendeur ou bailleur est soumis à l’obligation d’information de l’acquéreur ou locataire.

Cette obligation d’information suppose la remise du Dossier de diagnostic technique (DDT) contenant le diagnostic bruit.

Ce dernier se présente sous la forme d’un formulaire à remplir et devant être signé par les deux parties au contrat de vente ou de location.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut être préférable de recourir aux services d’un diagnostiqueur immobilier professionnel afin de compléter l’état des nuisances sonores aériennes.

En effet, bien qu’il n’ait qu’une valeur informative, le diagnostic bruit n’en demeure pas moins obligatoire.

Ainsi, le défaut d’exposition aux bruits d’aéroport est susceptible d’entacher la validité du consentement de l’acquéreur ou du locataire.

Autrement dit, en cas d’absence du diagnostic bruit dans le DDT quand il est requis, le contrat peut être annulé ou son prix révisé.