Vérifier la sécurité des installations intérieures de gaz 

Les installations intérieures de gaz doivent être régulièrement contrôlées afin de s’assurer qu’elles ne représentent de risques ni pour les biens ni pour les personnes.

En effet, des installations anciennes et détériorées avec le temps peuvent être à l’origine de fuites de gaz, pouvant causer incendie ou explosion.

Ainsi, les installations intérieures fixes de gaz datant de plus de 15 ans et ne disposant pas de certificat de conformité doivent être diagnostiquées à l’occasion de toute vente ou location du logement.

Ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Celui-ci, en appliquant une méthodologie établie réglementairement, conclura sur le niveau de sécurité des installations dans un document se nommant « état des installations intérieures de gaz ».

Ce document devra être intégré au Dossier de diagnostics techniques et présenté dans le cadre de l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Tout manquement à cette obligation entraîne de lourdes conséquences pour le vendeur ou bailleur.

En effet, outre, la possible allocation de dommages et intérêts ou même d’une amende, le défaut d’information représente un vice du consentement susceptible d’entacher la validité du contrat.