Qu’impose la loi Carrez ?

En application de la loi Carrez et dans le cadre de l’obligation d’information de l’acquéreur, le vendeur d’un lot de copropriété est tenu d’inscrire sur l’ensemble des documents contractuels relatifs à la vente, la surface privative de ce lot.

La surface privative (à ne pas confondre avec la surface habitable dans le cadre d’un bail d’habitation) est calculée à partir de règles précises définies dans la loi. Ainsi, par exemple, la loi indique que seules les surfaces au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m peuvent être intégrées dans le calcul et qu’a contrario, les parties communes doivent en être exclues. En outre, la loi Carrez prévoit une exception : les surfaces privatives dont la valeur est inférieure à 8m² ne sont sujette à aucune obligation d’information. Pour calculer la valeur de la surface privative de votre bien, faites appel aux services du Cabinet d.PRO LYON.