Compléter l’état des risques et pollutions

La nature des risques auxquels est exposé un logement vendu ou loué dépend de sa localisation géographique.

Ainsi, les risques naturels, miniers, ou technologiques seront définis au niveau local (par arrêté préfectoral).

Les risques faisant l’objet d’une attention particulière de la part des autorités sont : 

- les risques sismiques, dès lors que le logement se situe dans une zone de sismicité comprise entre 2 et 5 ; 
- le risque d’exposition au radon, dès lors que le logement se situe dans une zone d’exposition de niveau 3 ; 
- le risque technologique, dès lors que le logement se situe dans une zone d’exposition (ou susceptible de l’être) approuvée par le préfet ; les risques naturels prévisibles, dès lors que le logement se situe dans une zone définie par un plan d’exposition aux risques.

Dès lors que le logement se situe dans l’une de ces zones, le vendeur ou bailleur est contraint par l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Ainsi, il est tenu de présenter à celui-ci un DDT contenant le diagnostic « état des risques et pollutions » dans lequel le niveau des différents risques précités est exposé.

Ce diagnostic se présente sous la forme d’un formulaire qui doit être complété selon les informations contenues dans les arrêtés préfectoraux concernés.

Pour réaliser ce diagnostic, le bailleurs ou vendeur n’est pas contraint de recourir aux services d’un diagnostiqueur professionnel.

Cependant, le niveau de technicité des informations requises nécessite souvent un accompagnement.

En effet, toute information du Dossier de diagnostic technique (DDT) qui serait manquante ou erronée entacherait le consentement de l’acquéreur ou du locataire.

En d’autres termes, en cas de consentement vicié, c’est tout le contrat (de vente ou de location) qui peut être remis en cause.

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